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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 46
Versions de la disposition
46. L’exploitant doit adopter un plan d’action décrivant les mesures prévues pour répondre aux constatations du rapport d’audit qu’il identifie comme des lacunes de son système de gestion de la sécurité nécessitant la mise en place de correctifs.
Le gestionnaire supérieur responsable du système de gestion de la sécurité y atteste par sa signature qu’il approuve le plan d’action.
En vig.: 2018-03-22
46. L’exploitant doit adopter un plan d’action décrivant les mesures prévues pour répondre aux constatations du rapport d’audit qu’il identifie comme des lacunes de son système de gestion de la sécurité nécessitant la mise en place de correctifs.
Le gestionnaire supérieur responsable du système de gestion de la sécurité y atteste par sa signature qu’il approuve le plan d’action.
